Achat/Vente immobilier

vu la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1331-8 et L1331-11,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2224-8,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 Art. 4,

Vu le règlement du SPANC de la Communauté de Communes de la Haute Somme Combles-Péronne-Roisel, (délibéré et voté le 28/01/2013),

Vu la délibération N° 2017-07 du 09/02/2017 prise par le Conseil Communautaire visant à instaurer un contrôle de réalisation de travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif suite au diagnostic vente de biens immobiliers :

L'acquéreur s'engage à effectuer les travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif dans l'année qui suit l' acte de vente.

Plaquette "ce qu'il faut savoir"