Les compétences

Communauté de communes de la Haute Somme

STATUTS

Définition de l'intérêt communautaire

(Loi du 13 août 2004 – Art L5216-5 et L5215-20 du CGCT)

Compétences :

La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

A) Compétences relevant du l de l’article L 5214.16

1) Aménagement de l’espace

 

. Elaboration, révision et suivi et mise en œuvre d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas directeurs.
. Elaboration d'un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire, et en particulier du Projet de Territoire en lien avec le Conseil Général.
. Délivrance des certificats d'alignement.
. Création d'itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
. Accompagnement des communes dans le développement éolien.
. Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome Péronne – Haute Somme.
. Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communication électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.

2) Actions de développement économique et touristique

. Réalisation d'études de développement économique et touristique.
.Acquisitions foncières, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités à venir à l'exception de celles qui sont déjà gérées ou créées par les communes.
. Création et gestion d'ateliers relais à l'exception de ceux qui sont déjà gérés par les communes.
. Financement d'actions concernant l'emploi, l'insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
. Garantie d'emprunts en soutien aux structures spécialisées dans l'accès à l'emploi, l'insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
. Financement d'actions concernant le développement du tourisme, dans le cadre de la convention d'objectifs passée avec l'Office de Tourisme Haute Somme fixant les conditions de la réalisation de la mission de service public du tourisme et celles de l'octroi de l'aide.
. Mise en place et suivi d'opérations ou dispositifs contractuels de développement économiques relatifs au commerce et à l'artisanat (FISAC notamment).
. Mise en place d'un Etablissement Public Foncier Local.
. Constitution en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Local des réserves foncières en vue de l'implantation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'action communautaire.
. L'étude, la construction et la gestion d'un pôle équestre à Péronne
. L'étude, la construction et la gestion d'une Maison de l'Alimentation, du Légume et du Développement durable à Estrées-Mons.

 

B) Compétences relevant du ll de l’article L 5214.16

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

. Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilées.
. Création et gestion de déchetteries.
. Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC) :
- Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
- Conseil aux usagers,
- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectif,

. 2) Voirie

La voirie d'intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales revêtues (bitume + gravillons ou enrobé) situées à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations. La liste de ces voies figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes et disponible à la Communauté de Communes.

Sont inclus :
- la voirie de desserte des ateliers relais communautaires ainsi que la voirie d'accès aux zones d'activité communautaires, les carrefours, les giratoires.
- les bornes, la signalisation verticale et horizontale (les poteaux indicateurs, feux tricolores...),
- les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d'art, (ponts, tunnels, passerelles).
- les trottoirs, les pistes cyclables.

Sont exclus :
- la voirie des lotissements et des zones d'activités communales, les chemins ruraux, les aménagements liés à la sécurité, les arrêts de bus, les parkings, l'éclairage public, les réseaux d'eau, d'assainissement collectif, de gaz, d'électricité, de télécommunications et autres réseaux divers.
- les espaces verts attenant à la voirie.

Les compétences de la communauté de communes sont :

• La réalisation des travaux neufs sur les voies d'intérêt communautaire.

• Les travaux d'assainissement pluvial et de bordurage.

• L'entretien de la voirie d'intérêt communautaire (remise en état de la voirie et renouvellement de la couche de surface), le déneigement extra muros.

Le cas échéant, la communauté de communes pourra conventionner avec le Conseil Général pour le déneigement des voies départementales.

Sont inclus :
- la création, l'aménagement de fossés, caniveaux et ouvrages nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales ;
- l'entretien des fossés extra-muros.

Sont exclus :
- le fauchage, le salage, le nettoyage, le balayage
- l'élagage et l'entretien des fossés intra-muros.

A la demande des communes, la Communauté de Communes pourra assurer la maîtrise d'ouvrage (déléguée) pour la réalisation des travaux sur les chemins ruraux, d'aménagement de parkings, d'arrêts de bus et d'aménagements liés à la sécurité.

En accord avec la Communauté de Communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d'intérêt communautaire comme le prévoient les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.


3) Politique du logement et cadre de vie

. Garantie d'emprunts pour l'acquisition, la construction et l'aménagement des logements sociaux,
. Elaboration et mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat ou toute autre mesure venant à s'y substituer.
. Elaboration, mise en œuvre et suivi d'études et d'actions d'animation du type OPAH (Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat) ou toute autre mesure similaire, complémentaire ou venant à s'y substituer.

. 4) Equipements culturels, sportifs et scolaires

. Construction, entretien, gestion et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire qui seront définis par délibération du Conseil Communautaire.
. Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire suivants :
- Le gymnase Béranger situé rue des Tourelles à Péronne,
- Le gymnase des remparts situé rue Belzaize à Péronne,
- Le gymnase situé rue de Cambrai à Roisel,
- La piscine Tournesol situé rue Saint Denis à Péronne,
- Le Centre Aquatique situé rue Saint Denis à Péronne.

. Organisation et transport des élèves (1er degré) vers les installations sportives communautaires.

C) Autres compétences

1) Gendarmerie.

. Construction, extension, gestion et location des bâtiments et logements affectés à la Gendarmerie.
. Travaux d'entretien et d'amélioration sur les bâtiments à la charge du propriétaire (administratifs, techniques et logements).
. Travaux sur la voirie interne et les terrains.

- Travaux d’entretien et d’amélioration sur les bâtiments (logements et bâtiments administratifs) à la charge du propriétaire.

- Travaux sur la voirie interne et le terrain.

Sont exclus : les travaux qui sont à la charge du locataire (entretien courant, tonte des pelouses…).

2) Affaires sociales, personnes âgées, services à la personne

. Maintien des personnes à domicile : aides aux structures (Fonds de concours pour les communes, subventions pour les associations).
. Location et entretien de la Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées des Châtaigniers de Combles.
. Aide financière par le biais de fonds de concours pour la création des Maisons de Santé Pluridisciplinaires de Combles, Epehy et Roisel.

3) Culture

. Aide au fonctionnement des écoles de danse (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
. Aide au fonctionnement des écoles de musique (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
. Soutien à l'initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.