Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), la Communauté de Communes possède
des compétences obligatoires, selon le Titre I de l’article 5214-16 du CGCT, exercées de plein droit en lieu et place des communes,
En ce qui concerne les compétences facultatives, les communautés de communes sont libres d’exercer les compétences souhaitées.
Par délibération n°2020-156 du 17 décembre 20200, le conseil communautaire a mis à jour les statuts de la Communauté de Communes de la Haute Somme.
Ces modifications ont été actées par arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021.
1 aire sur le territoire
Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
– Le gymnase Béranger situé rue des Tourelles à Péronne,
– Le gymnase des remparts situé rue Belzaize à Péronne,
– Le gymnase situé rue de Cambrai à Roisel,
– Le gymnase situé rue Saint Denis, près du Lycée Pierre Mendès France à Péronne
– Le Centre Aquatique situé rue Saint Denis à Péronne.
La voirie d’intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales revêtues (bitume + gravillons ou enrobé) situées à l’extérieur des agglomérations et la voirie des zones d’activité intra-muros. La liste de ces voies figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes et disponible à la Communauté de Communes.
Sont inclus :
Sont exclus :
La Communauté de Communes assure l’ensemble des travaux de voirie extra-muros.
Le cas échéant, la communauté de communes pourra conventionner avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voies départementales.
A la demande des communes, la Communauté de Communes pourra assurer la maîtrise d’ouvrage (déléguée) ou des groupements de commande pour la réalisation des travaux sur les voiries intra-muros, les chemins ruraux, d’aménagement de parkings, d’arrêts de bus et d’aménagements liés à la sécurité.
En accord avec la Communauté de Communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d’intérêt communautaire comme le prévoient les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.
De même, la Communauté de Communes pourra verser aux communes membres des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur les voies situées à l’intérieur des agglomérations (y compris arrêts de bus et aménagements liés à la sécurité) et sur les chemins ruraux.
La délimitation des voiries intra-muros se matérialisent par les panneaux d’entrée ou sortie des communes, ou en l’absence par la dernière habitation.
23 Av. de l'Europe, 80200 Péronne
03 22 84 27 51