Les compétences

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), la Communauté de Communes possède

  • des compétences obligatoires, selon le Titre I de l’article 5214-16 du CGCT, exercées de plein droit en lieu et place des communes,

  • des compétences optionnelles, selon le Titre II du même article, qui sont également exercées en lieu et place des communes.  Cette dénomination a été supprimée par la loi du 27 décembre 2019 « Engagement et proximité »
  • des compétences facultatives.

En ce qui concerne les compétences facultatives, les communautés de communes sont libres d’exercer les compétences souhaitées.

Par délibération n°2020-156 du 17 décembre 20200, le conseil communautaire a mis à jour les statuts de la Communauté de Communes de la Haute Somme.

Ces modifications ont été actées par arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021.

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (SELON L'ARTICLE 5214-16 DU CGCT)

  • Réalisation d’études de développement économique et touristique.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire .
  • Financement d’actions concernant l’emploi, l’insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
  • Garantie d’emprunts en soutien aux structures spécialisées dans l’accès à l’emploi, l’insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
  • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 111-4 avec les communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • L’étude, la construction et la gestion d’un pôle équestre à Péronne
  • L’étude, la construction et la gestion d’une Maison de l’Alimentation, du Légume et du Développement durable à Estrées-Mons.
  • Élaboration, révision et suivi et mise en œuvre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas directeurs.
  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • Élaboration d’un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire, et en particulier du Projet de Territoire en lien avec le Conseil Général.
  • Délivrance des certificats d’alignement.
  • Création d’itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
  • Ramassage hebdomadaire des ordures ménagères en porte à porte dans les 60 communes
  • Ramassage tous les 15 jours du tri sélectif en bi-flux (excepté pour la ville de Péronne, ramassage hebdomadaire)
  • Gestion de 3 déchèteries communautaires

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (SELON L'ARTICLE 5214-16 DU CGCT)

  • Construction, extension, gestion et location des bâtiments et logements affectés à la Gendarmerie.
  • Travaux d’entretien et d’amélioration sur les bâtiments à la charge du propriétaire (administratifs, techniques et logements).
  • Travaux sur la voirie interne et les terrains.
  • Aide au fonctionnement des écoles de danse (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
  • Aide au fonctionnement des écoles de musique (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
  • Soutien à l’initiation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

  • Diagnostic et contrôle du bon fonctionnement des installations existantes,
  • Conseil aux usagers,
  • Contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif
  • Construction, entretien, gestion et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire qui seront définis par délibération du Conseil Communautaire.
  • Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire suivants :

– Le gymnase Béranger situé rue des Tourelles à Péronne,

– Le gymnase des remparts situé rue Belzaize à Péronne,

– Le gymnase situé rue de Cambrai à Roisel,

– Le gymnase situé rue Saint Denis, près du Lycée Pierre Mendès France à Péronne

– Le Centre Aquatique situé rue Saint Denis à Péronne.

  • Organisation et transport des élèves (1erdegré) vers les installations sportives communautaires.

La voirie d’intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales revêtues (bitume + gravillons ou enrobé) situées à l’extérieur des agglomérations et la voirie des zones d’activité intra-muros. La liste de ces voies figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes et disponible à la Communauté de Communes.

Sont inclus :

  • la voirie de desserte des ateliers relais communautaires, les carrefours, les giratoires.
  • les bornes, la signalisation verticale et horizontale
  • les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d’art, (ponts, tunnels, passerelles).
  • les trottoirs, les pistes cyclables
  • les fossés et l’écoulement des eaux pluviales.

Sont exclus :

  • les chemins ruraux, les arrêts de bus, les parkings, les réseaux d’eau, d’assainissement collectif, de gaz, d’électricité, de télécommunications et autres réseaux divers.
  • les espaces verts attenant à la voirie extra-muros.

 

La Communauté de Communes assure l’ensemble des travaux de voirie extra-muros.

Le cas échéant, la communauté de communes pourra conventionner avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voies départementales.

 A la demande des communes, la Communauté de Communes pourra assurer la maîtrise d’ouvrage (déléguée) ou des groupements de commande pour la réalisation des travaux sur les voiries intra-muros, les chemins ruraux, d’aménagement de parkings, d’arrêts de bus et d’aménagements liés à la sécurité.

En accord avec la Communauté de Communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d’intérêt  communautaire comme le prévoient les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.

De même, la Communauté de Communes pourra verser aux communes membres des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur les voies situées à l’intérieur des agglomérations (y compris arrêts de bus et aménagements liés à la sécurité) et sur les chemins ruraux.

La délimitation des voiries intra-muros se matérialisent par les panneaux d’entrée ou sortie des communes, ou en l’absence par la dernière habitation.

  • Délivrance des certificats d’alignement
  • Accompagnement des communes dans le développement éolien
  • Aménagement numérique du territoire, établissement et exploitation de infrastructures et réseaux de communication électronique et promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la communication.
  • Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement du Tiers Lieu Numérique
compétences obligatoires
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Infos pratiques

Communauté de Communes de la Haute Somme

ADRESSE

23 Av. de l'Europe, 80200 Péronne

Téléphone :

03 22 84 27 51